Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version en vigueur depuis décembre 2010

Nous mettons à votre disposition une plateforme très complète d’informations concernant une grande variété de pneumatiques pour véhicules personnels et poids‐lourds (légers) proposés par un grand nombre de fournisseurs différents. En outre, vous avez la possibilité de commander les pneumatiques de votre choix directement sur Internet en passant par notre boutique en ligne et de vous les faire livrer à l’adresse de votre choix. Votre commande sera traitée exclusivement sur la base des conditions générales de vente (CGV) figurant ci‐après. Toutes dispositions contraires, s’écartant ou complétant d’une quelconque manière les présentes conditions générales, et notamment les CGV éventuellement contradictoires du client, ne s’appliquent qu’en cas d’accord écrit préalable et séparé.

1. Etablissement du contrat

Nos offres vous sont proposées sans obligation en retour. Votre commande est considérée comme un engagement contractuel. Nous avons la possibilité d’accepter cette proposition en vous retournant une confirmation de votre commande ou alors en procédant directement à la livraison des marchandises dans un délai de 14 jours.

2. Prix – Paiement – Livraison

L’ensemble des données fournies concernant les produits ou leurs prix ne le sont qu’à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel ; ces informations sont fournies sous réserve d’erreurs ou d’omissions. Les prix affichés sont systématiquement indiqués hors TVA. La livraison des marchandises à votre adresse ou toute autre adresse de livraison de votre choix, donne lieu à la perception de frais de transport. Les livraisons sont effectuées uniquement après paiement des sommes dues, i. e. après réception de votre règlement sur notre compte bancaire dont nous vous fournissons les coordonnées au moment de votre commande. Les règlements en espèces ou par chèque ne peuvent malheureusement pas être acceptés. Le cas échéant, nous ne pouvons être tenus pour responsable en cas de perte de règlements effectués par de tels moyens de paiement. Tout retard de paiement de votre part donne lieu à la perception d’intérêts de retard au prorata du montant de la commande et à un taux de 5 pourcent au‐dessus du taux directeur fixé par la Banque centrale d’Allemagne. Dans le cas où le dommage que nous subissons suite à votre
défaut est supérieur à cette somme, nous nous réservons le droit d’engager un recours en réparation. Nos offres sont formulées sans engagement de notre part, et sont communiquées sous réserve d’erreurs et de modifications. Nous nous réservons le droit de modifier les constructions et les profils pour des raisons liés au progrès technique ou lorsque celles‐ci sont imposées par le législateur, et ce même en cours de livraison, dans la mesure où l’objet de la vente n’est pas modifié de manière fondamentale et que cette modification n’est pas contraire au règlement relatif à l'admission à la circulation routière. La livraison est assurée sous réserve d’approvisionnement préalable par le fournisseur dans les délais impartis et en quantité suffisante. Les délais de livraison indiqués le sont à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel dans la mesure où ceux‐ci reposent sur les informations qui nous sont fournies par nos fournisseurs. En aucun cas, les délais indiqués ne peuvent être considérés comme des délais fixes garantis. Nous ne sommes pas en mesure de vous donner de garanties absolues engageant notre responsabilité. En cas d’indisponibilité de
l’objet de vente, nous nous engageons à vous en informer. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de nous désister du contrat, sans que ce désistement puisse donner lieu à un recours en dédommagement de votre part. Nous nous réservons par ailleurs également e droit de nous désister en cas de force majeur. En tous les cas, vous avez le droit d’exiger de notre part une explication des raisons qui nous amènent à nous désister d’un contrat ou à devoir effectuer la livraison en dehors des délais fixés. Dans le cas où nous ne vous fournissons pas lesdites explications, vous êtes à votre tour autorisé à résilier le contrat concerné. Nous nous réservons le droit de refuser de livrer les clients qui se sont désisté d’un contrat sans fournir d’explications.

3. Garantie et responsabilité

La garantie que nous accordons s’applique exclusivement à l’objet de la vente. Conformément aux dispositions de la loi, le délai de garantie est fixé à 24 mois à compter de la date de livraison des marchandises. Nous n’accordons aucune garantie quant à la bonne tenue ou la qualité des produits au‐delà de ce que prévoit la loi. Toutefois, en cas de défaut, l’éventuelle garantie du constructeur demeure intacte. Lorsque les marchandises livrées présentent un défaut mineur, nous nous réservons d’abord le droit de procéder soit à réparation (remise en état), soit à une nouvelle livraison du même produit contre retour du produit entaché d’un défaut. Si le pneu ou la jante présentant un défaut a été utilisé au moment de la réclamation, vous êtes tenu de rembourser une partie du prix du produit correspondant au degré d’usure de la marchandise (évalué p. ex. sur la base du profil restant). Dans le cas où nous estimons que les défauts constatés peuvent être éliminés dans les règles de l’art par des mesures de remise en état, nous nous réservons le droit de procéder à une réparation – selon le degré d’usure de la marchandise entachée du défaut – en prenant en charge l’intégralité ou une partie des frais qui en résultent. Lorsque la réparation ou une nouvelle livraison d’un produit identique échoue, vous avez le droit de résilier le contrat. Tout recours en garantie est exclu lorsque les pneumatiques ou les jantes ont été fait l’objet d’une réparation ou d’une intervention quelconque par un tiers, lorsque le numéro de série ou le nom de la marque ont sont manquants ou lorsque ceux‐ci ont été modifiés, lorsque la pression de gonflage des pneumatiques ou les actions d’entretien applicables aux jantes et préconisé par les constructeur concernés dans leurs documentations techniques applicables n’ont pas été respectés, lorsque le pneu a été soumis à des contraintes hors normes et contraires aux préconisations techniques, et notamment lorsque les pneus ont été soumis à des charges ou utilisées à des vitesses supérieures à celles autorisées, lorsque le pneu a été endommagé ou mal utilisé en raison d’une position incorrecte de la roue ou d’autres défauts au niveau du passage de roue (p. ex. par le,frottement des roues), lorsque le pneu a été monté sur une jante non adaptée, hors tolérances, rouillées ou entachée,d’une autre défaut quelconque, lorsque le pneu a été endommagé par des influences ou des contraintes mécaniques,extérieures ou lorsque celui‐ci a été soumis à des sources externes de chaleur ou, lorsque le défaut constaté sur le pneu,ou la jante est dû à l’usure naturelle, ou que le dommage résulte d’une utilisation non adaptée, un montage inapproprié,,ou un accident. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dommages subis par le client que dans la mesure où le
dommage a été causé par nous, l’un de nos collaborateurs, l’un de nos représentants légaux ou d’autres sous‐traitants de,manière intentionnelle ou par imprudence grave. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages résultant d’un accident,mortel ou corporel ou d’un risque sanitaire. Notre responsabilité se limite explicitement qu’au dommage que vous auriez,subis suite à un retard ou l’absence d’une livraison effectuée par nos soins ou par l’intermédiaire d’un transporteur chargé,de l’exécution de ladite livraison. Par ailleurs, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles et causés par le non,respect d’obligations contractuelles essentielles de notre part. Notre responsabilité exclue les dommages comme,d’éventuels manque à gagner ou l’absence d’économies projetées, les dommages indirects et consécutifs. Nous ne,pouvons être tenus pour responsable de dommages subséquents, indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de,l’impossibilité d’utiliser le produit que nous vous avons livré. Nous ne pouvons également pas être tenus pour responsable,des dommages résultant de cas de force majeure, et notamment en cas de dommage résultants de catastrophes,naturelles, de faits de guerre, de conflits sociaux ou d’autres faits similaires, ainsi que des dommages résultants de,dysfonctionnements internes à l’entreprise ou d’un défaut d’information de notre part. Il est communément admis que,l’état actuel de la technologie ne permet pas d’exclure totalement les défaillances informatiques (ni des logiciels, ni du,matériel informatique) et d’exclure par conséquent totalement les risques liés à l’utilisation d’Internet. En l’absence de,faute grave de notre part, nous récusons toute responsabilité en cas de dommages liés à l’utilisation de tels systèmes par,des utilisateurs ou des tiers.

4. Droit de retour

Nous faisons observer que la transaction est soumise aux dispositions légales prévues à l’article 312 b ss. du code civil
allemand applicable à la vente par correspondance. Dans la mesure où vous êtes considéré comme un consommateur,
vous bénéficiez d’un droit de retrait du contrat de vente pendant un délai de deux semaines à compter de la date de
réception des marchandises que vous pouvez faire valoir en nous adressant un courrier de désistement où en nous
retournant les marchandises dans ce délai. Le retrait du contrat de vente ne requiert aucune justification de votre part. Le délai est considéré comme respecté dès lors que le courrier de désistement ou les marchandises ont été renvoyés dans le respect du délai prévu par la loi. Le courrier de retrait doit être adressé à : Reifen Krieg GmbH, Gewerbetraße 2, 36119 Neuhof ‐ Dorfborn. Dans le cas où vous souhaitez faire valoir votre droit de retrait, nous vous prions de ne pas procéder vous‐même à l’expédition des marchandises que vous souhaitez nous retourner, mais de nous informer de votre intention par courrier, fax ou mail : info@reifen‐krieg.de. En cas de perte de valeur ou de détérioration des marchandises, le client ayant passé commande est tenu d’en supporter la charge en procédant au remboursant de la valeur correspondante. L’enlèvement des marchandises est assuré par un transporteur de colos, les frais sont à la charge du client ayant passé commande.

5. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent en notre propriété jusqu’à réception intégral du paiement du prix d’achat.

6. Protection des données personnelles

Pour procéder à l’exécution de la commande, nous procédons à l’enregistrement de certaines données personnelles
nécessaires vous concernant afin de les traiter et de les exploiter. Nous nous réservons le droit d’utiliser ces données que nous collectons pour les besoins et dans le cadre de notre activité, et notamment de les analyser, de les classer et de les comparer. Ces opérations peuvent être effectuées par des tiers. En acceptant ces conditions de vente, vous déclarez explicitement accepter la collecte, l’utilisation et l’exploitation de ces données.

7. Droits d’auteur

Tous droits réservés. Les textes, les images, les sons, les graphiques, les animations et les documents vidéo ainsi que leur présentation sur notre site Internet sont soumis aux droits d’auteur et d’autres droits de protection. La copie, la diffusion, la modification ou la mise à disposition à des tiers des contenus de ce site Internet à des fins commerciales sont interdits. Par ailleurs, certains de nos sites Internet contiennent des images protégés par des droits d’auteurs appartenant à des tiers. Sauf indication contraire, toutes les marques figurant sur notre site sont protégé par les droits d’auteur de leurs propriétaires. Notre site Internet n’accorde aucune licence pour l’usage au titre de la propriété industrielle et intellectuelle des éléments qui y figurent.

8. Tribunal compétent

Le tribunal compétent pour tout litige portant sur l’interprétation des présentes conditions générales de vente,
notamment des litiges liés à nos livraisons est le tribunal d’instance de Fulda, sauf disposition contraire prévu par la loi,
même lorsque la livraison ou la vente est assurée l’une de nos filiales. Ce tribunal est également compétent pour tout
litige portant sur la conclusion et les modalités d’application de la relation contractuelle résultant des présentes conditions
générales.

9. Obligation d’informer

Lors de son enregistrement, l’acheteur est tenu de fournir les informations qui lui sont demandées en toute honnêteté.
Lorsque les informations fournies par l’acheteur se trouvent modifiées, notamment en cas de changement de nom,
d’adresse, d’e‐mail, de numéro de téléphone, l’acheteur s’engage à nous communiquer ces modifications dans les
meilleurs délais par courriel à l’adresse info@reifen‐krieg.de. En l’absence d’une telle démarche, ou dans le cas où
l’acheteur fournit dès le départ des informations erronées, et notamment une fausse adresse de courrier électronique,
nous nous réservons le droit, dans le cas où une vente a été conclue, de nous désister du contrat. Dans ce cas, notre retrait vous sera communiqué par écrit. Dans ce contexte, un courrier électronique est considéré comme satisfaisant à la forme écrite. Dès la réception d’une commande, nous adressons à l’acheteur un courrier électronique contenant les informations de ce dernier à l’adresse électronique qui nous a été fournie par l’acheteur. L’acheteur s’engage à nous informer par mail à l’adresse info@reifen‐kreig.de lorsqu’il ne reçoit pas ce courrier électronique dans un délai de 4 heures après avoir passé commande. Le client est tenu de s’assurer que l’adresse électronique indiquée par ses soins est bien accessible à ce moment, et que la réception du courrier de conformation n’est pas entravée par un dispositif de redirection, une mise hors service ou une saturation du compte mail.

10. Clause de sauvegarde

Dans le cas où certaines dispositions du contrat passé avec le consommateur, et notamment certains points des présentes conditions générales de ventes devaient être ou s’avérer incompatibles avec les lois en vigueur ou en partie inapplicables, cet état de fait n’entame pas la validité des autres dispositions applicables. Dans ce cas, le point partiellement ou intégralement invalide doit être remplacé par la disposition équivalente dont la finalité et l’efficacité économique s’approche le plus de celle invalidée ou incompatible.